C-23.1, r. 1 - Règlement sur les contrats du commissaire à l’éthique et à la déontologie

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement régit les contrats de vente, de louage, de service et d’entreprise conclus par le commissaire à l’éthique et à la déontologie. Sont assimilés à des contrats de services, les contrats d’entreprise autres que les contrats pour des travaux de nature technique et de construction.

Le règlement régit également une entente en vue de conclure l’un de ces contrats, à des conditions et à un prix déterminés, auprès d’un ou plusieurs fournisseurs.

Il ne s’applique pas au contrat de travail d’une personne engagée à titre d’employé ni aux services fournis sans frais par l’Assemblée nationale conformément à l’article 74 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1).

Décision 1552-1, a. 1; Décision 1580-1, a. 1.